Conditions
Honoraires
Le cabinet privilégie la fixation des honoraires au forfait, ou en cas de difficulté apparente de l’affaire au temps effectivement passé. Il applique le tarif horaire affiché dans le cabinet en fonction du domaine de compétence et de sa notoriété. Il tient compte selon les usages et en conscience de votre situation de fortune.
Le cabinet peut soumettre à votre agrément une convention d’honoraires de résultat, notamment en présence d’aléas et d’enjeux importants. Dans ce cas l’honoraire de base demandé est moins important que celui qui aurait été demandé au temps passé.
Vous pouvez toutefois toujours privilégier la fixation des honoraires aux temps passé.
En fonction de l’affaire, le cabinet peut requérir une provision qui subordonnera alors son intervention effective.
Le premier rendez-vous n’est pas par principe facturé au client.
Toutefois, en présence d’un nouveau client dont les difficultés sont manifestement résolues à l’issue d’une première consultation orale prolongée, il pourra lui être demandé un honoraire à hauteur du temps effectivement consacré au premier entretien.
Conformément aux principes dégagés par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et à l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Si nous sommes appelés à vous faire l’avance de frais tarifés en sollicitant le concours nécessaires à notre mission d’un tiers, vous devez nous rembourser ces frais qui ne sont pas inclus dans nos honoraires.
Concernant les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie, ils sont déterminés en accord avec vous.
A défaut de convention écrite entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Si vous n’êtes pas professionnel, nous vous ferons systématiquement régulariser une convention d’honoraires écrite préalablement à notre intervention, quelques soient les modalités tarifaires convenues.
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la convention d’honoraires ou des honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de SENLIS pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, les honoraires d’avocat étant contrôlés par l’autorité ordinale.
Médiation
Vous pourrez en cas de difficulté et si vous le souhaiter, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat définit à l’article L 152-1 du Code de la consommation :
Mme. Carole Pascarel
Adresse:180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet: https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
RGPD
La
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œuvre par le cabinet et par ce site. Contact : contact@lequillerier-garnier.fr.
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conseil et de représentation que lui confient ses clients, et pour répondre aux
demandes qui lui sont adressées avant toute mission (contrat et mesures
précontractuelles) ; – pour respecter ses obligations légales : facturation,
comptabilité, vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme ; – sur le fondement de son intérêt légitime :
informer ses clients de ses activités et de ses actualités, et les inviter à
ses événements ; – avec leur consentement, pour adresser ses informations à des
particuliers qui ne sont pas clients ; les professionnels peuvent les recevoir
sans consentement préalable lorsqu'elles se rapportent à leur profession.
Les
données sont destinées aux personnes habilitées du cabinet et à ses
prestataires techniques, dont l'hébergeur du site, ainsi que, pour les besoins
des dossiers et dans le respect du secret professionnel, aux juridictions,
auxiliaires de justice, experts, confrères et parties concernées.
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archivage, une fois la mission achevée ; – facturation et comptabilité : dix
ans à compter de la clôture de l'exercice ; – vigilance anti-blanchiment : cinq
ans à compter de la fin de la relation ; – information des clients : trois ans
à compter de la fin de la relation ; – prospects : trois ans à compter de leur
collecte ou du dernier contact émanant d'eux ; – demandes restées sans suite :
un an à compter de la demande ; – preuve d'une opposition : trois ans.
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d'un groupe établi hors de l'Union peut y accéder, ce transfert est encadré par
une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par ses clauses
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consentement, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses
données après son décès. Ces droits s'exercent dans les limites du secret
professionnel, et l'effacement ne peut intervenir avant l'expiration des durées
ci-dessus. Pour les exercer : contact@lequillerier-garnier.fr, ou par courrier
à l'adresse du cabinet. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de
doute raisonnable. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la
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